Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations de locations meublées de courte durée (meublé de tourisme) et de longue durée (colocation) proposées sur le site caencolocs.neodromes.eu, exploité par [Prénom Nom — À COMPLÉTER], ci-après dénommé « le propriétaire ».
Article 2 — Réservation
Toute réservation de courte durée est effectuée via le formulaire en ligne sur le site. La réservation est confirmée après paiement intégral du séjour via la plateforme Stripe. Le voyageur reçoit une confirmation par email contenant le récapitulatif de la réservation.
Pour les demandes de colocation longue durée, le candidat remplit un dossier de candidature en ligne. L'acceptation est soumise à l'approbation du propriétaire après examen du dossier. La signature d'un bail est requise avant l'entrée dans les lieux.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Ils comprennent :
- Le loyer (par nuit pour la courte durée, par mois pour la longue durée)
- Les frais de ménage (courte durée)
- La taxe de séjour (courte durée, collectée pour le compte de Caen la Mer)
Les tarifs peuvent varier selon la saison et la durée du séjour. Les prix affichés lors de la réservation sont fermes et définitifs.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, Carte Bleue). La transaction est sécurisée par le protocole TLS et la conformité PCI-DSS de Stripe.
Courte durée : le paiement intégral est exigé à la réservation.
Longue durée : un dépôt de garantie (équivalent à un mois de loyer) est versé à la signature du bail. Le loyer est payé mensuellement par virement bancaire.
Article 5 — Annulation et remboursement
Annulation par le voyageur (courte durée) :
- Plus de 14 jours avant le check-in : remboursement intégral, frais de traitement de 5 € déduits.
- Entre 7 et 14 jours avant le check-in : remboursement de 50 % du montant du séjour.
- Moins de 7 jours avant le check-in : aucun remboursement.
Annulation par le propriétaire : remboursement intégral du séjour, sans déduction. Le propriétaire s'engage à prévenir le voyageur dans les meilleurs délais.
Force majeure : en cas de force majeure (épidémie, catastrophe naturelle, décision gouvernementale), un remboursement intégral ou un report du séjour sera proposé.
Article 6 — Check-in et check-out
L'heure d'arrivée (check-in) est fixée à 16h00. L'heure de départ (check-out) est fixée à 11h00. Toute demande de check-in ou check-out anticipé ou tardif est soumise à disponibilité et à l'accord préalable du propriétaire.
Article 7 — État des lieux et dépôt de garantie
Un état des lieux d'entrée est effectué à l'arrivée. Le voyageur s'engage à restituer le logement dans l'état initial, à l'usure normale près. En cas de dégradation constatée, le coût des réparations pourra être déduit du dépôt de garantie.
Pour la courte durée, les frais de ménage sont inclus dans le tarif. Un supplément pourra être facturé si le logement nécessite un nettoyage exceptionnel.
Article 8 — Capacité et occupants
Le nombre maximum d'occupants indiqué sur la fiche du bien ne doit pas être dépassé. Toute infraction pourra entraîner la résiliation immédiate de la réservation sans remboursement.
Article 9 — Animaux
Les animaux sont interdits sauf mention contraire sur la fiche du bien. En cas d'infraction, des frais de nettoyage supplémentaires pourront être appliqués.
Article 10 — Responsabilité
Le propriétaire dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les locaux. Le voyageur est responsable des dommages causés pendant son séjour. Il est invité à souscrire une assurance voyage couvrant l'annulation, les dommages et la responsabilité.
Article 11 — Taxe de séjour
La taxe de séjour est collectée par le propriétaire pour le compte de la communauté d'agglomération Caen la Mer. Son montant est calculé selon le tarif en vigueur (5,5 % du prix de la nuitée par personne, plafonné à 4,73 €, pour un meublé non classé) et figure distinctement sur le récapitulatif de réservation.
Article 12 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@caencolocs.neodromes.eu dans un délai de 30 jours suivant la fin du séjour. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions françaises compétentes.